Intervention de Cécile Untermaier

Il s'agit d'un amendement du groupe Socialistes. J'ai exprimé, lors de la discussion générale, nos réserves sur l'article 2, en particulier sur les modifications que vous avez introduites, qui donnent au juge électoral la latitude de prononcer l'inéligibilité d'un candidat reconnu coupable d'une volonté de fraude ou d'un manquement grave aux règles de financement des campagnes.

La version du texte adoptée par le Sénat mettait en avant la nécessité, pour le juge électoral, de prononcer l'inéligibilité dans un tel cas de figure. Le législateur posait ainsi une règle précise et fixe, comme pour le droit pénal, attendant du juge électoral qu'il prononce l'inéligibilité du candidat, dès lors que celui-ci avait voulu frauder ou avait très gravement manqué aux règles de financement.

Votre dispositif répond certes en partie à la demande du Conseil constitutionnel, mais il ne suit pas la recommandation exacte du Conseil. Il prévoit que l'inéligibilité ne pourra être prononcée qu'en cas de fraude ou de manquement grave, le prononcé de cette peine n'étant qu'une faculté pour le juge et non une obligation. Il se situe en deçà des attentes du Conseil constitutionnel.

Avec un tel cadre législatif, comment sera garantie l'exemplarité des candidats aux élections et comment sera assurée la probité, dont l'absence est sanctionnée d'inéligibilité, peine particulièrement grave puisqu'elle supprime un droit civique majeur ?