Intervention de Laurent Nuñez

Le raisonnement du Gouvernement est le même que celui de M. le rapporteur. On ne peut pas voir dans la nouvelle rédaction, contrairement à ce que l'exposé sommaire de votre amendement semble craindre, une différence prévue par le législateur dans l'office du juge. Il n'y a pas d'automaticité dans le prononcé de la peine d'inéligibilité. Voilà qui est de nature à vous rassurer. Avis défavorable.