Intervention de Laurent Nuñez
Séance en hémicycle du mardi 17 septembre 2019 à 15h00
Clarification du droit électoral — Article 2
Laurent Nuñez, secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur :
Les mots ont un sens : la notion de volonté de fraude pouvant amener le juge à prononcer une peine d'inéligibilité est plus large que la fraude avérée, monsieur Cinieri. Une volonté de fraude est suffisamment grave pour que le juge puisse déclarer son auteur inéligible. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.
Madame Ménard, notre avis est également défavorable, dans la mesure où cet article prévoit que l'évaluation d'un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales reste évidemment de l'appréciation du juge de l'élection.
