Intervention de Guillaume Gouffier-Cha
Séance en hémicycle du mardi 17 septembre 2019 à 15h00
Clarification du droit électoral — Article 2
Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Chère collègue, votre amendement vise à abroger une disposition introduite par la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, en vertu de laquelle la peine d'inéligibilité prononcée par le juge dans le cadre d'un scrutin binominal s'applique systématiquement à chaque candidat du binôme.
Cette règle se justifie aisément. Les électeurs se sont prononcés sur un binôme. Il est donc assez logique que l'annulation de l'élection de l'un des candidats entraîne l'annulation de celle de l'autre. Demande de retrait ou avis défavorable.
