Intervention de Laurent Nuñez
Séance en hémicycle du mardi 17 septembre 2019 à 15h00
Clarification du droit électoral — Article 2
Laurent Nuñez, secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur :
Avis défavorable. Les deux candidats d'un binôme donné mènent une campagne commune et solidaire. En cas de fraude ou de manquement grave, il est logique que la peine d'inéligibilité s'applique aux deux candidats, car tous deux en ont nécessairement bénéficié.
