Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Cher collègue, je vous remercie d'avoir déposé cet amendement. Si je comprends bien, vous proposez de rétablir la rédaction adoptée au Sénat, ce qui nous permet de rouvrir le débat que nous avons eu en commission et de bien comprendre ce qui nous a amenés à la supprimer.

La recommandation initiale du Conseil constitutionnel consistait à déterminer une entrée en vigueur de la peine d'inéligibilité identique pour tous, au soir du premier tour de l'élection. Comme les sénateurs, nous avons estimé que cette solution soulevait plusieurs difficultés.

Il pourrait en résulter, d'une part, un effet de rétroactivité de la peine sur des mandats acquis après l'entrée en vigueur de la peine d'inéligibilité et, d'autre part, un éventuel effet – dont nous ne souhaitons pas qu'il se produise – de suppression de l'effectivité de la peine au moment où le juge la prononce, dès lors qu'elle prendrait comme point de départ le soir du premier tour de l'élection.

Cette interprétation a amené les sénateurs à proposer une solution alternative à droit constant. Elle consiste, en vue de garantir l'équité entre les candidats, à faire en sorte que le juge prenne en compte les élections à venir pour moduler la peine d'inéligibilité prononcée contre un candidat ayant commis une fraude ou un manquement grave lors d'une élection.

Cette proposition nous a semblé incongrue et contraire à certaines valeurs et à certaines dispositions que nous défendons, notamment les règles de transparence et d'effectivité des peines.

Il nous a semblé complètement anormal que le juge, pour déterminer demain le quantum d'une peine, puisse tenir compte des futures élections. On verrait alors des justiciables négocier avec lui et lui demander instamment de ne pas les condamner à deux ans d'inéligibilité en arguant de l'imminence d'une élection. C'est pourquoi nous avons supprimé les dispositions permettant au juge de tenir compte des futures élections pour moduler une peine d'inéligibilité, ce qui consiste à légiférer à droit constant, lequel dispose qu'une peine d'inéligibilité prend effet au moment où la décision définitive est prononcée par la justice.

Cette solution nous semble certainement être la meilleure. Elle n'est peut-être pas parfaite, mais elle fonctionne et il nous semble souhaitable de la conserver.

Cher collègue, je vous remercie de nous avoir permis de débattre de cet article dans l'hémicycle. Je rappelle que sa suppression a fait l'unanimité en commission. Demande de retrait ou avis défavorable.