Intervention de Laurent Nuñez
Séance en hémicycle du mardi 17 septembre 2019 à 15h00
Clarification du droit électoral — Article 3
Laurent Nuñez, secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur :
Le Gouvernement partage l'idée selon laquelle le juge de l'élection doit assurer un traitement équitable aux candidats condamnés pour des faits similaires, s'agissant notamment de l'effet des peines prononcées.
Toutefois, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, il n'est nul besoin de préciser qu'il doit tenir compte des prochaines échéances électorales, car il dispose déjà de la possibilité de moduler les peines en fonction de critères multiples, dont celui-là. Par conséquent, le Gouvernement n'est pas favorable au rétablissement de la disposition supprimée en commission.
