Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Cet amendement – que j'ai évoqué lors de l'examen du texte en commission sans le déposer, car nous cherchions encore la bonne rédaction – a pour objet de porter d'un an à deux ans le délai de carence applicable aux sous-préfets se présentant à une élection dans une circonscription où ils sont ou ont été en activité. Les sous-préfets remplissent en effet une fonction de représentation et de décision qui justifie pleinement de prendre cette mesure, dont je rappelle qu'elle avait fait l'objet d'un débat lors de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique. Son adoption avait été renvoyée à l'examen du présent texte. Je propose que nous la prenions.