Intervention de Laurent Nuñez

Il est suggéré de porter le délai de carence applicable aux sous-préfets d'un an à deux ans, afin de le rapprocher du délai de trois ans applicable aux préfets.

Je comprends donc l'opportunité de revenir sur cette mesure, et le Gouvernement émettra un avis favorable, puisqu'une autre disposition interdit aux sous-préfets, pendant un délai de deux ans, d'occuper certains emplois dans le département où ils ont exercé. Cette disposition se trouve dans le statut du corps des sous-préfets, non dans le code électoral. On peut émettre un avis favorable à votre amendement, puisqu'il conduira à les harmoniser. Les sous-préfets ne peuvent par exemple assumer, avant un délai de deux ans, les fonctions de directeur général des services d'une collectivité locale du département où ils ont exercé. Il y a donc une certaine logique à émettre un avis favorable à votre proposition, monsieur le rapporteur.