Intervention de Emmanuelle Ménard

Pardonnez-moi, j'ai peut-être mal lu, mais il ne me semble pas que les actions médiatiques soient explicitement visées. Vous avez cité l'alinéa interdisant de « diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Or, une déclaration médiatique peut s'opérer autrement que par voie électronique, me semble-t-il. C'est donc peut-être une erreur de ma part, mais je ne vois pas « action médiatique » en toutes lettres.