Intervention de Guillaume Gouffier-Cha
Séance en hémicycle du mardi 17 septembre 2019 à 15h00
Clarification du droit électoral — Article 4
Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avec les dispositions que nous avons adoptées en commission, cet article L. 49 sera très clair : il ne pourra plus y avoir d'action de campagne ou de propagande le samedi, la veille du scrutin – pas de diffusion de documents, pas d'intervention médiatique, pas de réunion publique, pas de communication, comme c'est déjà le cas, d'ailleurs, pour l'élection présidentielle. La même règle s'appliquera donc à l'ensemble des élections.
