Intervention de Raphaël Schellenberger

Cet amendement est dans le même esprit que celui de M. Molac et celui de M. le rapporteur, qui suit. Se pose un problème d'interprétation, davantage peut-être que de jurisprudence. La commission de propagande dispose d'un pouvoir exorbitant s'agissant de la validité ou non des circulaires et des affiches. Elle se réunit quinze minutes avant la mise sous pli des circulaires – qui ont donc déjà été imprimées – et a droit de vie ou de mort, le recours n'étant plus susceptible d'effacer sa décision.

Là se trouve peut-être le principal problème. Si une vraie jurisprudence avait existé, afin de sanctionner les commissions de propagande qui interprètent de façon excessive la règle de droit, nous n'aurions pas eu besoin de préciser une législation qui semblait plutôt bien rédigée. Mais il se trouve qu'aujourd'hui, le candidat malheureux, dont les documents ont été rejetés par la commission selon les modalités que j'ai énoncées, ne peut pas les faire distribuer par l'État et se trouve alors en difficulté vis-à-vis de ses électeurs comme en termes d'équité de l'élection. À mon avis, le problème se situe plus au niveau du fonctionnement de ces commissions qu'à celui de la rédaction de la loi, mais cette précision est bienvenue.