Intervention de Laurent Nuñez
Séance en hémicycle du mardi 17 septembre 2019 à 15h00
Clarification du droit électoral — Après l'article 5
Laurent Nuñez, secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur :
L'objectif, monsieur le rapporteur, monsieur Dive, est bien entendu que le décret entre en application dès les prochaines élections municipales.
