Intervention de Raphaël Schellenberger

Non, je le maintiens. Les dispositions relatives au bulletin de vote, dont nous avons parlé tout à l'heure, sont plutôt d'ordre réglementaire, elles aussi ; mais c'est un tel bazar qu'il est sans doute préférable de les inscrire dans la loi.

Même si la loi n'entre pas en application aussi rapidement que le décret, rien n'empêche de publier celui-ci dans l'intervalle, quitte à ce que ses dispositions intègrent l'ordre législatif une fois la loi promulguée.