Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement, nous proposons de permettre, pendant la campagne électorale, la saisine du juge des référés pour faire cesser des manoeuvres frauduleuses – usurpation de logo et de soutien – qui menaceraient la sincérité du scrutin.

En effet, les périodes de campagne électorale peuvent susciter des tentatives d'induire les électeurs et les électrices en erreur par de telles usurpations. Or, en l'état actuel du droit, il n'existe aucun référé judiciaire consacré pour faire cesser, en urgence, de telles manoeuvres durant une campagne électorale.

Compte tenu de l'importance d'un débat électoral non vicié, nous proposons qu'un juge puisse être saisi en référé dans les conditions du droit commun, à savoir par un référé dit d'« heure à heure » – visé à l'article 485 du code de procédure civile – , pour faire cesser les deux graves manoeuvres que nous avons identifiées par des retours de terrain, à savoir l'usurpation de logo et l'usurpation de soutien.

Pour cela, nous nous sommes partiellement référés à l'article L. 163-2 du code électoral, tout en le restreignant aux deux cas de manoeuvre frauduleuse dont je viens de parler.