Intervention de Guillaume Gouffier-Cha
Séance en hémicycle du mardi 17 septembre 2019 à 15h00
Clarification du droit électoral — Article 5 bis a
Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement est déjà satisfait par l'état actuel du droit : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
