Intervention de Robin Reda

Vu le faible nombre d'amendements déposés, l'article 6 semble faire l'objet d'un large consensus. Il consacre un usage républicain : celui de ne pas modifier le régime électoral ou le périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède un scrutin. Cet usage mérite toutefois d'être amendé par le fait que la loi de mars 2013, promulguée en mai 2013 – soit un an avant les élections municipales – est venue modifier le mode d'élection des conseillers communautaires et créer un scrutin de liste pour les communes de plus de 1 000 habitants. On pourrait également citer la création des grandes régions ou le redécoupage cantonal dans le cadre d'une loi promulguée en 2014 en vue des élections de 2015, ainsi que le redécoupage des régions début 2015 en vue des élections fin 2015, ou encore la création de la grande circonscription nationale avant les élections européennes – la loi a été présentée en janvier 2018 et promulguée en juin de cette même année, pour des élections qui se sont tenues en mai 2019. Cet usage reste donc à démontrer.

Une interrogation enfin, à laquelle on pourra répondre à l'occasion d'un débat prochain, notamment sur les projets de loi cités par le rapporteur : si les lois à venir devaient, en modifiant la loi NOTRe, toucher au périmètre des métropoles et aux liens entre les métropoles et les régions un an avant les élections régionales, ce serait là une difficulté. Ainsi, l'esprit de l'article est largement partagé, mais je voulais formuler ces quelques remarques qui méritent d'être versées au débat.