Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

Les progrès de la science nous obligent à repenser régulièrement le cadre juridique et organisationnel de la bioéthique, afin d'encadrer au plus près les risques, de permettre les avancées que la société attend, de ne pas freiner l'innovation tout en empêchant ce qui ne semble pas acceptable collectivement.

C'est toute l'ambition des dispositions relatives à la gouvernance, sur lesquelles je rapporte. Je soulignerai trois avancées notables.

Tout d'abord, le débat public est réformé pour corriger l'écueil actuel, lié à l'absence de débat citoyen entre deux révisions : le projet de loi prévoit l'organisation de tels débats citoyens permanents. Ensuite, il renforce les missions de l'Agence de la biomédecine pour mieux encadrer les activités à risques, harmoniser certaines pratiques dans le territoire et faire remonter des difficultés d'application. Lors des auditions, tous les acteurs rencontrés, associatifs ou professionnels, ont salué le rôle indispensable de cette agence.

Enfin, le projet de loi maintient la clause de révision périodique, visant à conserver un moment spécifique dans le temps parlementaire pour ces questions. Les auditions ont souligné l'intérêt d'une révision tous les cinq ans, et non tous les sept ans comme actuellement. C'est aussi ce que préconise le CCNE. Quel est votre avis ?

Des professionnels, les centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS), les associations de couples ayant eu recours à la PMA ou d'adultes issus d'un don ont plaidé pour une évolution des missions de l'Agence de la biomédecine afin de se rapprocher d'un encadrement du type de celui régissant le don d'organes. Tout n'est pas transposable, mais qu'en pensez-vous ?

Afin d'améliorer l'organisation pratique des débats citoyens dont sera chargé le CCNE, ne pourrait-on lui adjoindre le concours de la Commission nationale du débat public (CNDP) ?