Intervention de Hervé Saulignac

Réunion du lundi 9 septembre 2019 à 20h40
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac, rapporteur sur le titre II :

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que le don de cellules souches de la part d'un majeur protégé puisse être réalisé au bénéfice d'une personne chargée d'une mesure de protection. Le cas où cette personne n'est pas un membre de la famille du majeur protégé contrevient à ce que vous venez de dire.

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