Intervention de Aurore Bergé

Réunion du lundi 9 septembre 2019 à 20h40
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurore Bergé :

C'est avec fierté que le groupe LaREM défend les avancées majeures que prévoit le texte, comme l'ouverture de la PMA pour toutes les femmes. Nous présenterons un amendement visant à nous assurer de l'effectivité de ce droit en interdisant toute discrimination, notamment en raison de l'orientation sexuelle ou du statut matrimonial. Ce n'est pas l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial qui doivent déterminer ce qu'est une famille. Cela doit également se faire sans préjudice vis-à-vis d'un tiers.

C'est aussi avec fierté que nous considérons un texte qui dit quelle est l'identité de notre pays. Nous refusons la marchandisation du corps humain et nous n'ouvrons – ni n'ouvrirons – la voie à la gestation pour autrui (GPA). De même, nous réaffirmons qu'en aucun cas un embryon ne saurait être créé à des fins de recherche. Le parlement français, depuis qu'il légifère en matière de bioéthique, se livre à un travail d'analyse et d'écoute de la société sur les questions de bioéthique pour adapter notre droit au bon rythme, avec la bonne maturation. Il s'agit, non pas de considérer ce qui est permis ailleurs, mais de dire ce que nous voulons ici. Il y a les avancées que l'on souhaite et que l'on concrétise ; il y a les interdits que l'on pose.

Mesdames les ministres, je souhaite vous poser deux questions qui sont aussi le reflet des auditions que nous avons menées. La première concerne la fertilité. Nous marquons une avancée importante pour les femmes et les hommes avec la possibilité de procéder à une autoconservation des gamètes, mais nous devons aller plus loin. Pour être libre et en maîtrise de son corps, encore faut-il connaître celui-ci. L'autoconservation est un moyen de pallier les conséquences du recul de l'âge de la première naissance, mais elle ne résout pas les problèmes que sont l'infertilité et l'infécondabilité. La majorité préconise à ce titre, à travers un amendement, de généraliser une campagne d'information factuelle. Quels engagements le ministère de la santé pourrait-il prendre à cet égard ?

Ma seconde question porte sur le diagnostic préimplantatoire. Nous avons tous été bousculés, voire ébranlés, lors des auditions, par les demandes des professionnels de santé quant à cette possibilité. Qui, ici, pourrait souhaiter qu'une femme subisse une fausse couche lorsque c'est évitable ? Mais, derrière cette possibilité – si elle est avérée scientifiquement –, il y a deux questions fondamentales : comment placer le curseur sur ce qui mérite d'être dépisté et qui serait habilité à le positionner, légitime pour le faire ? Quelle est votre conviction en la matière et comment l'arbitrage a-t-il été rendu ?

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