Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Martin, la situation juridique n'est pas la même entre la femme mariée ou non mariée et la femme pacsée. Autoriser une femme mariée à pratiquer seule une AMP avec tiers donneur, soit que le mari aurait refusé le recours à l'AMP, soit qu'il ne serait tout simplement pas au courant de la démarche de sa femme, présente la difficulté que le mari pourrait se voir appliquer une présomption de paternité, le mariage entraînant une telle présomption. Pour une femme pacsée, les incidences du PACS en matière de filiation ne sont pas du tout identiques. C'est la raison pour laquelle, pour les couples non mariés, le concubin ou le partenaire de la mère qui a eu recours toute seule à l'AMP ne serait pas tenu de reconnaître l'enfant issu d'une AMP. D'où cette rédaction qui prend en compte les différences de situation par rapport à la filiation.

Monsieur Gosselin, vous évoquez un « droit à l'enfant » : nulle part dans le texte un tel droit n'est mentionné ! Nous considérons qu'un projet parental peut se construire, se dessiner, qu'il peut être celui d'un couple hétérosexuel ou d'un couple de femmes lesbiennes, mais nous n'estimons pas qu'il y a de droit à l'enfant. C'est même exactement l'inverse d'une certaine manière, puisque, à l'article 6-1 du code civil dont parlait Mme Genevard tout à l'heure, nous allons ajouter l'article 6-2 suivant, qui précisément n'évoque pas le droit à l'enfant mais les droits de l'enfant, qui nous ont servi de point d'appui : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs. » Ainsi, l'idée n'est pas du tout celle d'un droit à l'enfant, mais au contraire d'un projet parental qui est mûri, et de droits et de devoirs de l'enfant, donc pas exactement l'optique que vous alléguiez.