Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Breton, je ne vois pas comment le risque de multiparentalité, pour reprendre les termes que vous avez employés, pourrait advenir, dans la mesure où des dispositions du code civil l'interdisent. En vertu de l'article 320 du code civil, tant qu'une filiation n'a pas été contestée, on ne peut établir de double filiation dans une même ligne. Cet article n'étant absolument pas remis en question par le projet de loi, je ne vois pas du tout comment une triple filiation serait possible : il pourra y avoir deux mères ou un père et une mère, mais en aucun cas trois parents.

Monsieur Raphan, vous avez exprimé la crainte que les données parentales soient accaparées, par exemple via le Cloud Act, ce qui pourrait nous en faire perdre la maîtrise. Or la représentation nationale a voté les mesures de transposition du RGPD et la modification de la loi de 1978 qui les accompagnait. Pour ce qui est du Cloud Act, il ne saurait s'appliquer en France en l'absence de réciprocité entre notre pays et les États-Unis. Certes, les Américains souhaitent que des accords bilatéraux soient conclus afin de permettre cette réciprocité dans l'échange de données et d'ouvrir la possibilité de demander à des opérateurs de transférer des données, y compris des contenus, mais aujourd'hui de tels accords n'existent pas. Le cas échéant, ce ne sont d'ailleurs pas des accords bilatéraux qui seraient négociés, mais un accord entre les États-Unis et l'Union européenne – je le répète, ce n'est pas le cas à l'heure où nous parlons. Je ne suis donc pas certaine qu'en l'état actuel des choses, le Cloud Act représente un risque en termes de transfert de données.