Intervention de Sébastien Lecornu

J'ai pu dire précédemment qu'il y avait une forme d'innocence dans cette substitution de termes, et que les deux pouvaient s'entendre en droit. Je comprends l'argument du rapporteur au sujet des craintes susceptibles d'être ressenties par certains partenaires.

C'est pourquoi, cette fois encore, je m'en remets à la sagesse de la Commission.