Intervention de Agnès Buzyn

Mesdames et messieurs les députés, vous me permettrez de faire une réponse générale.

D'abord, l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation est absolument sans incidence sur l'interdiction de la gestation pour autrui, laquelle est antinomique des grands principes bioéthiques auquel nous sommes attachés. On ne fait pas du tout appel pour la GPA à la même technique médicale et une loi de bioéthique n'est pas une loi d'égalité des droits.

L'argument du droit à l'enfant, dont il a été fait état, n'est invoqué nulle part. D'ailleurs, il n'existe pas. Il n'existe pas non plus pour les couples hétérosexuels aujourd'hui : si nous accompagnons les parents dans leur projet de parentalité, il peut arriver à une équipe d'AMP de refuser d'engager un couple dans cette démarche, pour des raisons qui tiennent au nombre de tentatives, pour des raisons d'âge ou pour des raisons de maladie. Il y a une évaluation pluridisciplinaire des couples avant toute démarche d'AMP. En aucun cas, ce « droit à l'enfant » n'existe aujourd'hui pour les couples hétérosexuels ; il n'existera pas davantage pour les couples homosexuels ou pour les femmes non mariées.

Enfin, vous parlez beaucoup de l'objectivation de l'infertilité. Je rappelle que des couples hétérosexuels s'orientant aujourd'hui dans une démarche d'AMP doivent déclarer une infertilité. La recherche des causes d'infertilité fait naturellement l'objet d'une démarche médicale. On les trouve parfois, parfois pas. Même si aucune cause d'infertilité objective n'est trouvée – et, d'ailleurs, nous ne pouvons pas éliminer l'hypothèse d'un couple n'ayant pas de rapports sexuels –, la loi permet aujourd'hui cette démarche. Et quelle que soit l'objectivation d'une pathologie sous-jacente, ou son absence, l'AMP est remboursée, Cet argument de l'objectivation actuelle d'une pathologie ne tient donc pas, car il n'y a pas, aujourd'hui, dans les démarches d'AMP, de clause d'accessibilité.

Enfin, la préoccupation de la place et du rôle du père revient souvent. Il n'est évidemment pas question de nier le rôle du père dans la construction de l'enfant, mais ce n'est pas contradictoire avec l'existence d'autres modèles familiaux qui, d'ores et déjà, ont été consacrés dans la loi : je rappelle que les familles homoparentales ou monoparentales ont le droit d'adoption. C'est une filiation qui donne aujourd'hui les mêmes droits à l'enfant que la filiation naturelle. Ainsi, d'une certaine façon, le législateur a d'ores et déjà tranché, en jugeant que tous ces modèles parentaux existent et permettent à l'enfant de s'épanouir dans une famille, quel que soit le type de famille.

Je souhaitais insister sur ces points avant d'exprimer mon désaccord avec ces amendements de suppression.