Intervention de Agnès Buzyn

Nous répondrons, si vous le permettez à deux voix, avec Nicole Belloubet.

Je le répète : la loi relative à la bioéthique n'est pas une loi d'égalité des droits. L'argument me gêne dans les deux sens, c'est-à-dire autant lorsqu'il est utilisé par ceux qui revendiquent à tout prix la non-discrimination que lorsqu'il l'est par ceux qui soutiennent à tous crins que nous allons glisser vers l'égalité de droits.

Les lois relatives à la bioéthique ont toujours été construites de la même façon : elles interrogent une technique médicale offerte à la population au regard des principes éthiques fondamentaux qui s'imposent au-delà du droit. De ce fait, le raisonnement sur l'égalité des droits aboutit effectivement aux dérives que vous avez évoquées et conduit – je reprends les mots de M. Patrick Hetzel – les juristes à affirmer que l'argument juridique va s'imposer pour l'ouverture de la GPA. Or ce ne sera aucunement le cas : l'argument juridique sera toujours fort moins que l'argument éthique. Je laisserai Nicole Belloubet évoquer cet aspect, car il faut que nous nous mettions d'accord sur ce que doit être une loi relative à la bioéthique : nous ne sommes pas en train de comparer les droits des individus entre eux. Nous regardons chaque technique et chaque bénéficiaire potentiel, en tenant compte des possibles vulnérabilités ainsi que de l'intérêt supérieur de l'enfant : tout cela s'impose au-delà du principe d'égalité et du droit à l'égalité.

Je réponds à M. Pascal Brindeau concernant le choix des gamètes et les critères de vraisemblance : effectivement, les règles de bonnes pratiques de l'AMP prévoient aujourd'hui que l'on peut, à la demande des parents, chercher les gamètes d'un donneur répondant à des critères de ressemblance physique ou appartenant à des groupes sanguins compatibles. Cette procédure visait à préserver le secret des familles. Je ne pense pas que les femmes la revendiquent, car une telle transposition me paraît compliquée. Il sera cependant peut-être légitime de réviser ces règles de bonnes pratiques à l'aune des nouvelles dispositions que nous prévoirons dans la loi.