Intervention de Jean-Louis Touraine

Nous sommes nombreux à nous être posé la question à la première lecture du texte. Il nous semblait, par exemple, que l'expression « femme seule » était plus appropriée. Mais, pour des raisons juridiques qu'a expliquées Mme la garde des Sceaux, il est important de prendre en compte les conséquences, notamment en matière de filiation, des termes choisis. Si une femme est mariée, son mari est présumé être le père : la paternité lui sera attribuée. Nous sommes donc tenus de nous rapprocher du droit actuel. Il faut s'assurer que l'enfant sera protégé. Des précisions vous seront peut-être données par Mme la garde des Sceaux. En tout état de cause, mieux vaut nous en tenir à l'expression « femme non mariée », même si, pour la compréhension du texte, l'expression « femme seule » nous semblait plus appropriée. Avis défavorable.