Intervention de Nicole Belloubet

Je ne peux que répéter ce que j'ai dit hier soir. Dans la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel tout comme dans les tables du code civil, le mot « couple » renvoie aux trois formes juridiques suivantes : le mariage, le Pacs ou le concubinage. Il me paraît donc superfétatoire de le préciser dans le texte.