Intervention de Nicole Belloubet

Je vois que M. le rapporteur ne plaide pas beaucoup en faveur du mariage…

Monsieur Gérard, je ne suis pas philosophe, je ne suis que juriste et c'est sur le fondement du droit que je vous répondrai. Le Conseil d'État nous a incités à faire le choix des termes « femme non mariée » parce que les incidences juridiques du recours à l'AMP ne sont pas les mêmes selon qu'une femme est mariée ou non. Dès lors qu'elle est mariée, la présomption de paternité joue. Si le mari n'est pas d'accord ou n'est pas informé, cela soulèvera évidemment des problèmes alors que pour les femmes non mariées, qu'elles soient pacsées, en concubinage ou en union libre, la présomption de paternité ne joue pas. Bien sûr, la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice que vous avez adoptée peut venir aider certaines personnes puisqu'elle a réduit les délais du divorce contentieux de deux ans à un an. Il n'en demeure pas moins qu'une femme mariée ne peut pas avoir toute seule recours à l'AMP.