Intervention de Bruno Fuchs

J'ai lu l'avis du Conseil d'État et, d'un point de vue juridique, je comprends les choix faits dans le projet de loi, mais il faut aussi prendre en compte la réalité des situations. À la lecture de l'article 1er ; nous comprenons qu'une femme mariée ne pourra recourir à l'AMP sans le consentement de son mari alors qu'une femme pacsée ou en concubinage pourra le faire sans le dire à son compagnon, même si celui-ci ne souhaite pas avoir d'enfant. J'aimerais savoir si la future loi autorisera le fait qu'il y ait d'un côté de la sincérité et, de l'autre côté, une possible insincérité. Nous confirmez-vous, monsieur le rapporteur, mesdames les ministres, qu'une distinction très nette est établie entre les femmes mariées et les femmes non mariées et qu'une pratique puisse être sincère chez les premières, et insincère vis-à-vis du compagnon chez les secondes ?