Intervention de Nicole Belloubet

Ce sont des raisons juridiques et non pas sociologiques qui ont guidé notre choix. Le statut de femme mariée ou non mariée repose sur un critère très objectif, qui se vérifie très simplement sur l'acte d'état civil alors que statut de célibataire implique un contrôle de fait, qui nécessite une enquête. Les effets de la PMA ne sont pas les mêmes, sur le plan juridique, pour une femme mariée ou non mariée. Lorsqu'un homme épouse une femme, il reconnaît par avance les enfants qu'elle pourrait avoir : c'est la présomption de paternité. Cette présomption ne joue pas en dehors du mariage. C'est pour assurer la sécurité juridique que nous avons retenu ces termes.