Intervention de Matthieu Orphelin

Réunion du mardi 10 septembre 2019 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMatthieu Orphelin :

L'amendement n° 1590 vise à ouvrir l'accès à la PMA aux hommes transgenres. Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il n'est plus nécessaire de démontrer qu'une opération chirurgicale a été réalisée pour pouvoir changer de sexe. Désormais, des personnes nées avec un appareil reproducteur féminin peuvent, sans avoir été opérées, faire reconnaître à l'état civil une autre identité de genre. La rédaction actuelle du projet de loi les exclut de l'ouverture de l'accès à la PMA : le présent amendement vise à y remédier.

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