Intervention de Agnès Buzyn

Réunion du mardi 10 septembre 2019 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements car, dans la vie civile, seule l'identité indiquée à l'état civil est prise en compte. Si une femme transgenre décide de changer de sexe et devient un homme à l'état civil, elle n'aura pas accès à la PMA car cela aboutirait à ce qu'un homme à l'état civil devienne mère : ce serait compliqué ! Nous souhaitons donc en rester à l'état civil. De ce fait, une femme transgenre qui devient homme mais ne l'inscrit pas à l'état civil pourra, elle, accéder à la PMA.

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