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Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du mardi 10 septembre 2019 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice :

J'ajoute que le juge est là précisément pour traiter ces cas singuliers. Nous n'avons pas forcément besoin de tout prévoir dans la loi : la jurisprudence fera son oeuvre.

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