Intervention de Agnès Buzyn

Cet article existe déjà dans la loi actuelle mais celle-ci a été entièrement réécrite pour s'adapter à l'ouverture aux couples de femmes et aux femmes non mariées. La disposition existante n'a jamais suscité de contentieux : cela doit déjà nous rassurer.

Pour ce qui est de proposer aux couples de donner leur avis de façon anticipée, je trouve que la situation n'est pas du tout la même que pour les directives anticipées pour soi-même. Il s'agit d'un projet parental, d'un projet de couple : on peut tout à fait imaginer que dans une discussion intime, quand tout le monde va bien, on prenne une décision mais qu'à la suite d'un deuil, on change cette décision. Ces amendements rendraient irrévocable une décision concernant deux personnes alors que l'une d'elles ne peut plus donner son avis ni en changer. Cela me gêne donc de faire l'analogie avec les directives anticipées, dans lesquelles on prend une décision pour soi-même. Comment pourriez-vous hiérarchiser l'avis antérieur au deuil et l'avis postérieur au deuil ? On a le droit de changer d'avis quand il s'est passé un événement particulier. Il faut laisser cela à l'intimité du conjoint survivant, qui devra gérer du mieux qu'il peut cette situation. N'oublions pas qu'il s'agit d'un projet de couple : l'avis des deux personnes compte, et pas seulement celui de la personne décédée.