Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mercredi 11 septembre 2019 à 14h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

L'amendement n° 206, très proche de celui que vient de défendre notre collègue Annie Genevard, a pour objet d'ajouter à l'alinéa 16, après le mot : « notaire », les mots : « ou le juge d'instance de leur commune de résidence ».

En effet, la loi du 23 mars 2019 a supprimé la référence au juge, ce qui a créé de nombreuses difficultés sur lesquelles nous avions alerté. Le juge peut ordonner une enquête ou apprécier la qualité d'un témoignage, ce qui n'entre pas dans les prérogatives du notaire. Avec ces dispositions, le Gouvernement souhaite désengorger les tribunaux, mais il ne faudrait pas pour autant négliger l'intérêt supérieur de l'enfant – or, on a bien l'impression que celui-ci est bradé du fait de la suppression du recours au juge.

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