Se connecter - Mon compte
L'amendement n° 1917 vise, à l'alinéa 18, à substituer au mot : « médicale » les mots : « en lien avec la santé physique ou psychique ».
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.