Intervention de Agnès Buzyn

Je commencerai par vous dire, monsieur Hetzel, qu'aucune modification tarifaire n'est prévue : tous les actes prévus existent déjà. Ainsi, l'autoconservation d'ovocytes se pratique déjà pour les femmes atteintes d'un cancer, avant un traitement pouvant avoir pour conséquence de réduire leur fertilité. Seules les indications et les publics concernés changent : les actes et les tarifs restent les mêmes.

Pour ce qui est du maillage territorial, il existe aujourd'hui vingt-neuf centres autorisés à recevoir et congeler du sperme provenant de dons en vue de sa conservation, et trente centres dédiés au don d'ovocytes.

Pourquoi le Gouvernement est-il défavorable à ce que les centres privés puissent avoir les mêmes attributions que les centres publics ? À l'heure actuelle, les centres privés font déjà de l'autoconservation de gamètes pour les PMA se faisant au sein d'un couple – c'est-à-dire sans recours à un don de gamètes extérieurs. Ils sont également autorisés à pratiquer des actes de conservation visant à préserver la fertilité de femmes atteintes d'un cancer et devant subir un acte chirurgical ou un traitement, dans la mesure où ces actes se font dans un cadre médical prescrit par l'équipe qui suit le malade.

Ce dont nous parlons aujourd'hui s'inscrit dans un autre cadre, pouvant correspondre à trois cas de figure.

Le premier cas, que vous avez évoqué, est celui de centres privés pouvant recevoir et accueillir des embryons congelés. Nous sommes défavorables à l'accueil des embryons dans les établissements privés à but lucratif, car l'accueil d'embryons déjà congelés pour un autre couple n'a représenté que dix-neuf cas l'année dernière et correspond à une activité très spécialisée et sensible. Or, il y a déjà dix-neuf centres pratiquant ce type d'accueil : vous le voyez, il ne semble pas nécessaire de recourir à des centres privés.

Le deuxième cas est celui de l'autoconservation de gamètes, une pratique que nous ouvrons dans la loi. Nous ne souhaitons pas inciter les femmes à l'autoconservation, ni que les centres à but lucratif les y incitent. Si l'esprit des lois de bioéthique s'y oppose, c'est parce que, telles que nous les avons construites, ces lois prévoient que les organismes à but non lucratif ont le monopole de la collecte, de la conservation et de l'attribution des embryons destinés au don, ainsi que des autres cellules, des organes ou des tissus, c'est-à-dire des pratiques où peut se poser la question de la marchandisation du corps humain. Nous souhaitons qu'il continue à en être ainsi, car à défaut il serait à craindre que cela n'ouvre la voie à des demandes portant à l'avenir sur d'autres types de cellules ou de tissus – le troisième cas de figure que j'évoquais.

Nous allons accompagner les centres ayant déjà la capacité d'accueillir les embryons afin qu'ils soient en mesure de faire face à une hausse de la demande, mais il nous semble que le maillage territorial tel qu'il existe actuellement ne nécessite pas l'ouverture de centres privés à but lucratif dédiés à cette activité. Si de nouveaux centres devaient absolument être créés, il faudrait qu'il s'agisse de centres publics ou de centres privés à but non lucratif.