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Intervention de Hervé Saulignac

Réunion du mercredi 11 septembre 2019 à 14h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

Il s'agit de compléter l'alinéa 28 en faisant en sorte que l'évaluation ne conduise pas à débouter un couple de femmes ou une femme célibataire en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre.

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