Intervention de Patrick Hetzel

Il s'agit d'ajouter un alinéa ainsi libellé : « Informer les deux membres du couple de l'existence et du devenir des embryons dits surnuméraires et conserver dans le dossier une preuve écrite de cette information ». En effet, le droit français, à l'inverse du droit allemand et du droit italien, ne fait pas obstacle à la fabrication d'embryons qui, n'étant pas transférés immédiatement dans l'utérus au terme de la fécondation in vitro, sont cryoconservés, dans l'attente d'un hypothétique projet parental. Dans la perspective, souhaitée par la loi, de permettre aux personnes d'« exercer un choix éclairé en matière de procréation », il paraît indispensable que les membres du couple soient pleinement informés de cette question éthique fondamentale avant de faire un choix en conscience.