Intervention de Jean-Louis Touraine

Réunion du mercredi 11 septembre 2019 à 14h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur :

En effet, on connaît d'autres domaines dans lesquels la discrimination a certes été prohibée, mais la loi est mal exécutée, malheureusement.

Les seuls critères qui peuvent être acceptés tiennent à l'âge ou à l'appariement – quand les personnes le souhaitent. On ne saurait accepter que le type de couple, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre deviennent des critères pour le choix. Ce n'est plus à la loi de le dire, car c'est déjà doublement inscrit dans les textes. Il faudra veiller à l'application de la loi, en particulier en missionnant les ARS et l'Agence de la biomédecine pour qu'elles contrôlent régulièrement l'absence de toute discrimination.

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