Intervention de Coralie Dubost

Réunion du mercredi 11 septembre 2019 à 14h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost :

Il est très fréquent qu'à l'étranger, et en particulier en Europe, un consentement au don soit également exigé, même s'il ne se fait pas nécessairement devant notaire. Par ailleurs, s'agissant de l'Europe, nous sommes dans un marché qui garantit la libre circulation des personnes et des services, et il me semble que la disposition proposée pourrait être attentatoire à cette liberté de circulation, qui est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne.

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