Intervention de Alain Ramadier

Par l'amendement n° 31, mon collègue Xavier Breton vise à supprimer les alinéas 39 à 43 de l'article premier. Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance. Elles obligent la collectivité à en assurer la charge. La sécurité sociale a pour but de permettre à chacun d'accéder à des soins de santé. Ne plus respecter ce principe essentiel mettrait en péril notre système de sécurité sociale, qui serait vidé de son essence même.