Intervention de Thibault Bazin

Vous disiez, madame la ministre, que l'alinéa 41 n'allait rien changer. Reprenant l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, je lis que la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée « pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci ». Or vous proposez de remplacer cet alinéa par les seuls mots : « pour les investigations nécessaires au diagnostic de l'infertilité », sans plus de précision !

Pourquoi supprimer « et pour le traitement de celle-ci » ? Pourquoi ne plus parler de stérilité, mais d'infertilité ? Il y a une nuance assez fine dans notre langue française, qui veut que la stérilité soit un état définitif, alors que l'infertilité peut être temporaire. Et lorsqu'il s'agit de fonder le recours à la PMA, notamment pour les couples hétérosexuels, on voit bien que c'est une des failles possibles dans les textes actuels.

Nous vivons dans un monde de tensions – tensions budgétaires, tensions sociales, comme on l'a vu, il y a encore quelques mois, autour des ronds-points. Les ressources sont limitées et le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) nous alerte. Pour reprendre ses mots, il nous dit que la question des ressources se posera et que la société devra faire un choix sur ses priorités. Lorsqu'on a un budget contraint, que souhaite-t-on voir pris en charge par l'assurance maladie ? Quand on étend des droits, la question est de savoir ce qu'on va faire en moins ailleurs, dans un contexte de budget contraint. C'est une question de justice sociale. Tous nos concitoyens ont droit à une réponse claire sur cette question.