Intervention de Pierre Vatin

Réunion du mercredi 11 septembre 2019 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Vatin :

Il me semble important que le couple témoigne de son unité pour ce genre de don. Cela évite les mauvaises surprises et les désaccords susceptibles de survenir par la suite.

En matière de responsabilité du couple, on considère que les dettes de l'un sont les dettes de l'autre ; en matière de don, il me semble qu'un accord de l'un et l'autre permettrait d'éviter bien des désagréments. L'amendement n° 1447 tend à l'assurer.

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