Intervention de Agnès Buzyn

L'article L. 511-9 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'obtention de gamètes contre paiement, quelle que soit la forme de rémunération. L'alinéa 2 de ce même article prévoit les mêmes peines pour celui qui sert d'intermédiaire pour l'obtention ou la remise de ces gamètes.

Je ne sais pas s'il y a déjà eu des condamnations, mais le code pénal est très strict, beaucoup plus en tout cas que les députés Les Républicains, que je trouve un peu laxistes !