Intervention de Patrick Hetzel

Le rapporteur a expliqué à plusieurs reprises qu'il était difficile de mettre en oeuvre la législation française en dehors du territoire national. Pour que nos principes éthiques puissent pleinement s'appliquer, et afin d'éviter toute dérive, il convient de préciser ce point. C'est l'objet de l'amendement n° 676.