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Intervention de Jean-Louis Touraine

Réunion du jeudi 12 septembre 2019 à 9h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur :

Votre amendement est satisfait, les pénalités étant même plus lourdes que celles que vous suggérez : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

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