Intervention de Patrick Hetzel

Le droit international semble obliger à créer un lien de filiation à l'égard du donneur. Nous devons avoir conscience du fait qu'il serait assez incohérent juridiquement de dissocier la question des origines de celle de la filiation. Je suis d'ailleurs un peu embêté que nous abordions l'article 3 ex abrupto, sans disposer préalablement de l'avis du Conseil d'État sur l'article 4.

J'insiste sur le fait que le Gouvernement se livre à un abus de droit en utilisant la possibilité de réécrire intégralement un article, sans avoir procédé à une étude d'impact et sans que nous ait été communiqué l'avis du Conseil d'État sur l'article 4 – qui présente à l'évidence un lien direct avec l'article 3. J'estime que procéder de la sorte équivaut pour le Gouvernement à un détournement du pouvoir législatif, mais est aussi à l'origine de difficultés lors de l'examen du texte auquel nous procédons actuellement. Je trouve dommage que le Gouvernement, qui souhaitait un débat apaisé, n'ait pas lui-même jugé utile de réunir toutes les conditions qui étaient nécessaires pour cela.

Pour ce qui est du contenu de l'article 3, les professionnels considèrent que lever l'anonymat – ce à quoi je suis par ailleurs favorable car, comme l'a dit M. Charles de Courson, l'accès aux origines revêt une grande importance – pourrait se traduire par une diminution du nombre de donneurs. Par ailleurs, même si aucune filiation n'est établie entre le donneur et le receveur, il me paraît difficilement concevable d'interdire à l'enfant qui connaîtrait l'identité du donneur d'exercer une action à fins de subsides. Comme vous le voyez, la levée de l'anonymat pose de nombreuses questions, qu'on ne peut se contenter de balayer d'un revers de main.