Intervention de Coralie Dubost

Si je vous rejoins sur le fait qu'il existe un droit au respect de la vie privée du donneur, j'estime précisément que l'article 3 aménage un équilibre satisfaisant entre les droits de l'enfant – et de ses parents – et ceux du donneur.

Je suis très étonnée que l'opposition déclare regretter que le Gouvernement ait la possibilité, dans le cadre d'un débat parlementaire, de proposer de nouveaux aménagements. Cela dit, sur le fond, je rappelle qu'il est prévu depuis 1994 qu'aucun lien de filiation ne puisse être établi entre le donneur et le l'enfant : il n'y a aucune confusion entre le lien biologique – les gènes – et la parentalité. C'est ce que nous venons réaffirmer, tout en reconnaissant la capacité pour l'enfant d'avoir accès à son récit identitaire, qui constitue aux yeux de la Cour européenne des droits de l'homme un droit fondamental revêtant un intérêt vital.