Se connecter - Mon compte
Par coordination avec l'alinéa 51, qui modifie un article du code pénal, l'amendement n° 2271 tend à remédier à un oubli dans l'article « miroir » du code de la santé publique : il faut mentionner le cas de la femme non mariée.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.