Intervention de Coralie Dubost

Réunion du jeudi 12 septembre 2019 à 9h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure :

Par coordination avec l'alinéa 51, qui modifie un article du code pénal, l'amendement n° 2271 tend à remédier à un oubli dans l'article « miroir » du code de la santé publique : il faut mentionner le cas de la femme non mariée.

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